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Conditions générales de vente

ARTICLE 1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque Client pour lui permettre de passer commande.

1.2. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.

1.3. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sans accord exprès de la société Bäckerei vum Séi S.à r.l., prévaloir sur les présentes conditions.

1.4. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société Bäckerei vum Séi S.à r.l. quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.5. Le fait que la société Bäckerei vum Séi S.à r.l., ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

2.1. Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques obligatoires existantes (son adresse, l’adresse de livraison, le mode de paiement).

2.2. Le Client reçoit un email confirmant sa commande à l’adresse email renseignée ou indiquée dans son espace client. La commande de produits n’est définitivement confirmée et n’engage la société Bäckerei vum Séi S.à r.l., qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception.

ARTICLE 3. PRIX

3.1. Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en Euros TTC, et nets de toute autre taxe que la TVA, et notamment, mais pas uniquement, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions ainsi que de tous frais ou charges. Le tarif général peut être révisé librement par la société Bäckerei vum Séi S.à r.l.

ARTICLE 4. PAIEMENT À LA COMMANDE

4.1. Le paiement s’effectue comptant en ligne par ViSA, Mastercard ou par American Express. C’est la raison pour laquelle il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement.

4.2. La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La disponibilité des Produits est donnée sur le site de façon indicative. Elle ne devient définitive qu’à confirmation de la commande.

ARTICLE 6. INTERDICTIONS

6.1. Le Client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.

6.2. Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.

ARTICLE 7. RECLAMATIONS

7.1 Le Client informe Bäckerei vum Séi s.à r.l lors du retrait au magasin, dans l’hypothèse où un produit de sa commande devait manquer. A défaut de signalement immédiat aucune réclamation ne sera acceptée.

7.2 En cas de non-conformité d’un produit à la commande, le Client en informe Bäckerei vum Séi s.à r.l endéans un délai raisonnable et au plus tard endéans les 24 heures à compter du retrait au magasin. Le produit sera remplacé dans la mesure du possible. Le remboursement du prix de vente n’aura lieu que dans les hypothèses où le remplacement du produit n’est pas possible.

7.3 La réclamation prévue au paragraphe 7.2. ci-avant devra se faire par écrit, à savoir par courrier à l’adresse 4, Zone Industrielle L-9166 Mertzig ou par e-mail : boulangerie@jjm.lu

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES

8.1 Conformément à l’application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données et de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale de la protection des données et mise en oeuvre du RGPD, le Client est présentement informé que pour l’exécution de sa commande Bäckerei vum Séi s.à r.l doit collecter et traiter ses données à caractère personnel. A défaut de pouvoir collecter et sauvegarder ces données, la commande ne pourra pas être traitée. Le Client peut accéder aux données le concernant et en obtenir une copie (article 15 du RGPD), obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes (article 16 du RGPD), s’opposer au traitement de ses données dans les conditions prévues par l’article 21 du RGPD et obtenir l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 du RGPD.

8.2. Les données du Client sont conservées pour des durées pouvant varier entre un mois et dix ans, ceci en fonction de la finalité de leur collecte :

En fonction des exigences légales ou règlementaires, les délais pourront être plus longs.

ARTICLE 9. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi luxembourgeoise, notamment mais pas exclusivement en qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution.

ARTICLE 10. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige généralement quelconque en raltion avec le présent contrat est soumis aux juridctions de l’arrindissement judiciaire de Diekirch.